Activités réglementées

Certains secteurs d’activités de par leurs spécificités dans l’économie Congolaise, font l’objet des mesures commerciales spécifiques. Ci-dessous sont présentées les principales caractéristiques de ces dispositions :

 

1. Les hydrocarbures

 

La  commercialisation des hydrocarbures et en vertu du principe de partage de production, seul l’Etat (au travers de la Société Nationale des Pétroles du Congo (SNPC)) ou les entreprises détentrices d’un permis d’exploitation sont habilités à importer, exporter, vendre et acheter des produits d’hydrocarbures. Le décret 2008-15 du 11 décembre 2008 fixe les procédures d’attribution des titres miniers d’hydrocarbure liquide et gazeux.

 

Le décret n°2007-30 du 24 janvier 2007 fixe à titre exceptionnel les conditions d’importation et d’exportation des hydrocarbures raffinés par la Congolaise de Raffinage (CORAF). En effet, le Ministre chargé des hydrocarbures peut, en cas de déficit des hydrocarbures raffinés, et après avis de l’agence de régulation de l’aval pétrolier, autoriser l’importation des hydrocarbures raffinés. De la même manière, lorsque la production nationale excède les besoins du marché intérieur, il peut autoriser leur exportation. En outre, l’agence de régulation de l’aval pétrolier détermine par trimestre les programmes d’importation et d’exportation des produits raffinés.

 

2. Les produits miniers

 

En ce qui concerne les produits miniers, seul l’Etat ou les entités détentrices d’une autorisation d’exploitation artisanale, d’une autorisation industrielle (mine de petite taille) ou encore d’un permis d’exploitation peuvent mener des activités commerciales minières.

 

L’importation des substances minérales précieuses est libre sous réserve de l’accomplissement des formalités douanières. Il convient notamment que toute personne entrant au Congo avec des substances minérales précieuses en vue de participer à des transactions, en fait, au poste de douane, une déclaration sur l’honneur, dont copie sera présentée à l’autorité douanière avec les produits des transactions ou les justifications de dépenses de ces produits à la sortie du territoire national. Les personnes qui sont en transit au Congo déclarent au poste de douane à l’entrée du territoire les substances minérales précieuses qu’elles détiennent. Ces substances sont pesées et placées sous paquet fermé et scellé, par l’autorité douanière, notamment lorsque ces substances ne sont pas destinées à être utilisées ou cédées au Congo. L’intéressé devra présenter le paquet fermé scellé à l’autorité douanière à sa sortie du territoire national.

 

3. Les produits forestiers

 

L’exploitation à des fins commerciales de tous les produits des forêts est menée soit en régie, soit par des titulaires de titres d’exploitation délivrés par l’administration des eaux et forêts, et ne sont attribués qu’à des personnes morales de droit congolais ou des personnes physiques de nationalité congolaise.

L’importation ainsi que l’exportation des produits forestiers est soumise à des conditions spécifiques d’agrément délivré par le ministère en charge de l’économie forestière, sauf dans le cas d’entreprises forestières (décret n°2002-437 du 31 décembre 2002).

 

4. les médicaments

 

L’entrée des médicaments au Congo est assurée par les importateurs grossistes agrées par le Ministère en charge de la santé et la commercialisation se fait par des officines dont l’ouverture est également conditionnée par un agrément délivré par le dudit ministère.

 

5. Les produits de l’industrie locale (sucre, farine de blé, ciment etc…)

 

Au Congo, la production et la commercialisation des produits de l’industrie locale est assurée par les sociétés productrices et par les distributeurs agréer. L’importation de ces produits est contingentée afin de protéger ces entreprises nationales de la concurrence excessive.

 

 Au cas où la production des entreprises nationales n’est pas à mesures de garantir la demande locale, les sociétés concernées délivrent des certificats de carence, sur la base desquels le Ministère en charge du commerce et des approvisionnements délivre les déclarations d’importation pour pallier la pénurie.

 

6. l’environnement

 

En application des dispositions de certaines conventions, règlement communautaires et amendements subséquents sur la préservation de l’environnement, la santé des plantes, animales et humaines ainsi que l’utilisation des substances chimiques et ceux qui appauvrissent la couche d’Ozone, l’importation, l’exportation et la commercialisation des substances, des produits contenant ces substances et des équipements fonctionnant grâce à ces substances est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé du commerce, après avis des services techniques des Ministères concernés.

 

7. les services de tourisme

 

Dans les secteurs relatifs au tourisme, aux voyages et celui des services récréatifs, culturels et sportifs, les engagements spécifiques ont été pris conformément aux dispositions des accords de l’OMC.

Dans les domaines de l’hôtellerie et la restauration, ainsi que des guides touristiques et des services de spectacles, un agrément ministériel est nécessaire pour une entité étrangère qui souhaiterait établir une présence commerciale sur le territoire congolais.

 

8. les services de téléphonie fixe et mobile

 

Le secteur de la téléphonie a été ouvert à la concurrence. Les concessions, licences et autorisations de fourniture de services de téléphonie sont octroyées par le Ministère en charge des Télécommunications, sur avis de l’organe de régulation, généralement au moyen d’un décret, à l’exception de quelques services (principalement les réseaux privées) soumis à un régime de simple déclaration.

La concession et l’autorisation peuvent être octroyées pour l’un ou plusieurs de services (Téléphonie fixe ; téléphonie mobile, services internationaux et internet). Elles peuvent être attribuées à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, au moyen de conventions fixant notamment les droits et obligations du concessionnaire. La concession peut couvrir entre autres l’établissement des réseaux de télécommunications entre points fixes ouverts ou public, l’établissement des infrastructures de transport de signaux de radiodiffusion sonore, et les systèmes globaux de télécommunication par satellite.

L’importation, la commercialisation et l’utilisation des terminaux satellitaire sont règlementées. Il incombe en principe aux agences de régulation d’appliquer les normes d’approbation des types d’équipement et les homologués. Les fournitures d’accès à l’internet doivent en outre obtenir une licence délivrée par l’agence de régulation qui précise les conditions et les normes de leurs activités.

 

9. les services de transport

 

Les conditions de transport définies par mode sont réglementées par rapport aux dispositions internationales, communautaires et nationales. L’exercice d’une activité de transport quelques soit la mode est soumis à l’autorisation préalable des responsables nationaux chargés des transports.

 

10. les services  bancaires et d’assurances

 

Les activités bancaires, des financières au Congo sont placées sous l’autorité générale de l’institut d’émission monétaire qui est la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). Les établissements de crédits sont soumis, de plus, à la règlementation bancaire commune issue de la Convention portant création de la Commission bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC). La COBAC a pour mission de contrôler les conditions d’exploitation des établissements de crédit et de veiller à la qualité de leur situation financière.

 

Le cadre juridique du secteur d’assurance est constitué des dispositions du code de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) et celles de l’organe régulateur du marché d’assurance qui est la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA).

 

La procédure d’octroi des agréments est la suivante : sur l’avis de la COBAC pour le cas des banques et des établissent de crédit et celui de la CIMA et de la CRCA pour les sociétés d’assurance, le Ministre en charge des finances de chaque Etat membre délivre l’agrément.

 

11. Le commerce électronique

 

Le commerce électronique au Congo est régi par un  règlement communautaire pris en conseil des ministres (règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC).

Celui-ci fixe un cadre harmonisé pour la réglementation et les politiques de régulation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources techniques et services associés, de tarification, du régime juridique des activités, de la protection des utilisateurs, et du service universel au sein des Etats de la CEMAC. Il détermine aussi les missions des autorités nationales de régulation ainsi que les garanties d’autonomie et les pouvoirs dont celles-ci doivent bénéficier.