Procédures d’importations des biens et des services en République du Congo.

  1. Régimes d’Importation

Toute importation est soumise à l’obtention préalable de la Déclaration d’Importation (DI) pour les produits non contingentés ou de l’Autorisation Spéciale d’Importation (ASI) pour les biens et services ayant fait, à titre particulier, d’une restriction. (Liste ci-dessous jointe).

Les produits concernés par le régime de l’Autorisation Spéciale d’Importation (ASI) sont ceux réglementés par l’article 42ème de la loi n°40-2018 du 28 décembre 2019 portant loi de finance pour l’année 2019 et de la note de service n°0005/MCAC-CAB du 20 février 2018.       

Il s’agit de :

  1. Produits alimentaires
  • Viande et abats de viande ;
  • Viande et abats de volaille ;
  • Poisson congelé ;
  • Poisson salé ;
  • Sucre raffiné et roux ;
  • Farine de froment ;
  • Sel alimentaire ;
  • Riz ;
  • Tomate ;
  • Boissons non alcoolisées (eau, jus et soda) ;
  • Boissons alcoolisées (bière) ;
  • Huiles alimentaires.

 

  1. Produits pétroliers
  • Carburant automobile ;
  • Pétrole lampant ;
  • Gasoil ;
  • Fiouls ;
  • Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) ;
  • Jet A1 ;
  • Lubrifiants.

 

  1. Autres produits
  • Ciment portland ;
  • Cartouches et munitions de chasse ;
  • Peinture ;
  • Cigarettes ;
  • Tôles ;
  • Mousses ;
  • Produits en matière plastique
  • Fers à béton ;
  • Papier hygiénique ;
  • Savons (liquide, solide et en poudre) ;
  • Produits pharmaceutiques (spécialités pharmaceutiques et génériques) ;
  • Produits chimiques ;
  • Fusils de chasse ;
  • Explosifs et dynamites ;
  • Devises.

 

  1. Produits miniers
  • Solides ;
  • Liquides ;
  • Gazeux.

DI et ASI sont deux régimes d’importation différents exigés au Congo, les importateurs et les transitaires doivent se conformer aux dispositions de la loi pour éviter de combiner pour une même commande ou facture pro forma, les produits concernés par l’un ou l’autre régime.

La souscription d’une DI ou d’une ASI dépend du mode de transport utilisé. Ainsi :

  • Lorsque le mode est maritime, la souscription doit se faire en ligne via la plateforme du Guichet Unique des Opérations Transfrontalières (GUOT) quel que soit le régime d’importation mais seulement pour les marchandises et non les services ;
  • Lorsqu’il s’agit d’autres modes de transport (aérien, terrestre et fluvial), la souscription d’une DI se fait par les services départementaux ou déconcentrés de la Direction Générale du Commerce Intérieur (DGCI). Mais, seules les ASI et les DI des services sont souscrites au niveau de la Direction Générale du Commerce Intérieur.

 

  1. Qualité d’Importateur

L’article 8 de la loi n°3-2007 ci-dessus citée prévoit trois types agents ayant qualité d’importateur au Congo et qui seuls, ont droit de souscrire une DI ou une ASI. Il s’agit :

  • Société commerciales, quelque soient leurs formes juridiques (SARL, SA, SARLU, etc.) ;
  • Succursales ; et
  • Groupements d’Intérêt Economique (GIE).

L’article 9 prévoit les exceptions en leur autorisant l’importation pour les administrations et collectivités publiques décentralisées, Organisations Internationales et missions diplomatiques, ONG et associations, ménages, pour leurs besoins propres, sans avoir qualité d’importateur. Sont aussi concernés, les artisans pour leurs besoins d’exploitation.

NB : la loi interdit l’exercice à la fois de transitaire et de profession incompatibles de celle d’importateur.

 

  1. Documents à fournir pour souscrire une demande d’importation
  1. Pour une Déclaration d’Importation (DI)
  • Facture pro forma ou bon de commande ayant toutes les mentions obligatoires dans le cadre des échanges internationaux ;
  • Ordre de transit, agrément et NIU du transitaire ;
  • Domiciliation bancaire ;
  • Registre de Commerce et Crédit Mobilier (RCCM)
  • Autorisation d’Exercice des Activités Commerciales (AEAC) selon les produits à importer ;
  • Numéro d’Identification Unique (NIU) de l’importateur ;
  • Patente de l’année en cours avec mention « importateur » ;
  • Quittance de paiement délivrée par le Trésor Public.

La DI relative aux produits de communication et de télécommunication doit être accompagnée d’une Autorisation délivrée par le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Postes et Télécommunications Electroniques (ARPCE).

NB : Une DI est établie sur la base d’une seule et unique commande (une seule facture pro forma). Elle a une validité de six (6) mois à partir de la date de délivrance.

  1. Pour une Autorisation Spéciale D’Importation (ASI)
  • Facture pro forma ou bon de commande ayant toutes les mentions obligatoires dans le cadre des échanges internationaux ;
  • Ordre de transit, agrément et NIU du transitaire ;
  • Domiciliation bancaire ;
  • Registre de Commerce et Crédit Mobilier (RCCM) ;
  • Autorisation d’Exercice des Activités Commerciales (AEAC) selon les produits à importer ;
  • Numéro d’Identification Unique (NIU) de l’importateur ;
  • Patente de l’année en cours avec mention « importateur » ;
  • Quittance de paiement délivrée par le Trésor Public.

NB : Une ASI est établie sur la base d’une seule et unique commande (une seule facture pro forma). Elle a une validité d’une (1) année à partir de la date de délivrance.

Etant donné que les produits subissent une restriction, certaines pièces sont exigées en fonction du secteur d’activité. Outre les pièces ci-dessus citées, il faudra fournir d’autres documents complémentaires pour l’importation, à savoir :

  • Pour les Devises (monnaies étrangères), une Autorisation délivrée par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
  • Pour les produits pétroliers raffinés, du Gaz et des lubrifiants, une Autorisation délivrée par le Ministre en charge des Hydrocarbures ;
  • Pour les produits chimiques en général et les produits dangereux en particulier, une Autorisation délivrée par le Ministre en charge de l’Environnement ;
  • Pour les produits pharmaceutiques (médicaments), une Autorisation délivrée par la Direction des Pharmacies ;
  • Pour les réactifs de laboratoire des humains, une Autorisation de la Direction des Laboratoires ;
  • Pour les mobiliers et matériels de médicaux, une Autorisation de la Direction de la Logistique de la Santé ;
  • Pour les produits vétérinaires et réactifs de laboratoire des animaux, une Autorisation délivrée par la Direction Générale de l’Elevage ;
  • Pour les produits miniers, les sources radioactives et les explosifs, une Autorisation délivrée par la Direction Générale des Mines ;
  • Pour la poudre, fusils et cartouches de chasse et accessoires, une Autorisation délivrée par les services de l’Administration du Territoire ;
  • Pour les sacs, sachets et films en plastique, une Autorisation délivrée par le ministre en charge du Commerce.

Une DI ou une ASI peut subir une modification, une prorogation et une annulation, en tant que de besoin, sur présentation d’une demande motivée de la société accompagnée des pièces justificatives selon les cas.

De nos jours, l’importation d’un certain nombre de produits ne sont pas autorisée, on peut noter :

  • Farine de blé, nécessitant une autorisation expresse du ministre en charge du commerce ;
  • Ciment portland suspendu par une mesure de sauvegarde.

Le décret n°2014-244 du 28 mai 2014 porte sur la suppression des agréments et autorisation préalables à l’importation des marchandises en République du Congo. Cette suppression concerne l’importation des produits alimentaires suivants : viandes, volailles et poissons.

L’une des missions de la DGCI est de veiller à l’approvisionnement régulier des biens sur le marché. A ce titre, les services techniques de la DADP et des DDCI procèdent aux opérations de collecte ou de relevés des stocks des produits de première nécessité et de large consommation sur le marché auprès des importateurs, grossistes et producteurs. Le but étant de prévenir les pénuries et la flambée des prix des produits sur le marché.

 

  1. Gestion de la qualité des produits à l’importation

Deux facteurs indiquent la gestion de la qualité des produits à l’importation, notamment leur conformité avec les normes, d’une part et les alertes lancées par les organisations à activités normatives, d’autre part. Il s’agit des organisations qui agissent dans le cadre de l’innocuité des produits alimentaires, la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, telles que :

Ainsi, à l’importation, il est exigé que certains produits soient conformes aux normes nationales, notamment :

  • Le sel alimentaire doit être iodé, (Cf. décret n°2004-471 du 17 novembre 2004, fixant les conditions d’importation et de commerciale du sel iodé) ;
  • La farine de blé doit être fortifiée en fer.

Aussi, lorsque sont alertés les foyers d’épizooties dans la totalité d’un pays ou d’une partie d’un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, après concertation avec les parties prenantes, il est suspendu l’importation des produits d’origine et de provenance du pays ou des pays concernés par note circulaire signée du ministre en charge du commerce.

La levée de la mesure est conditionnée par la présentation du rapport de l’Organisation à activité normative concernée démontrant que la zone touchée est indemne de la maladie. La gestion des épizooties est faite sur le strict respect des dispositions de l’Accord de l’OMC sur l’Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS).